Jurisprudence -dossiers civils impliquant des violences sexuelles
Jurisprudence récente
Agressions sexuelles historiques (à partir de 1971) pendant l'enfance de la part de son oncle (à partir de 10 ans + viol à 17 ans a été le point culminant ).
Citant l'arrêt R. c. Friesen, 2020, CSC 9, le juge a souligné que les enfants victimes d'une infraction d'ordre sexuel subissent un préjudice émotionnel et psychologique, et non seulement un préjudice corporel. En ce qui concerne l'indemnisation pour préjudice non pécuniaire, le plafond de 100 000 $ fixé en 1978 représente aujourd'hui environ 395 000 $.
Dommages moraux:
Mme a droit à 75 000 $ à titre de dommages moraux.
Dommages punitifs:
L'atteinte à l'intégrité physique constitue une violation de l'article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne, de sorte que l'article 49 de cette charte s'applique. Cet article prévoit l'attribution de dommages punitifs en cas d'atteinte illicite et intentionnelle à un droit protégé. Or, les gestes commis par l’oncle sont certainement illicites puisqu'ils constituent une infraction criminelle. L'atteinte est également intentionnelle étant donné que l’oncle de la demanderesse a commis les actes consciemment, tout en menaçant ensuite cette dernière d'accuser son père de les avoir commis si elle en parlait à quelqu'un.
Mme a eu droit à 25 000 $ en dommages punitifs
Agressions sexuelles historiques (1973 à 1976) d'un frère sur sa soeur mineure.
Poursuite contre plusieurs de ses frères pour différents préjudices.
Dommages moraux: 125 000$
Dommages punitifs: 50 000$
Cette compensation tient compte du climat psychologique préjudiciable qu’il a alimenté à l’égard de sa sœur depuis le début des agressions jusqu’à la majorité de cette dernière.
Agressions sexuelles de la part d'un grand-père sur sa petite-fille adolescente pendant 23 mois.
Dommages moraux: 150 000$
Préjudice physique: 15 000 $
Dommages punitifs: 75 000 $
La preuve révèle que la Vctime a subi des effets psychologiques sérieux, le résultat étant qu'elle présente encore aujourd'hui les symptômes d'un choc post-traumatique grave et persistant ayant eu des conséquences durables sur sa vie en société et son parcours scolaire.
Victime par ricochet: la mère de la Victime a également subit un préjudice (atteinte à la confiance qu'elle avait à l'endroit de son propre père. préjudice d'ordre financier, et plus).
Dommages moraux : 40 000$
Dommages matériels: 11.388$
Louise LANGEVIN et NATHALIE DES ROSIERS, en collaboration avec Marie-Pier NADEAU, L’indemnisation des victimes de violence sexuelle et conjugale, 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012, p. 338.:
Pour obtenir gain de cause, la victime par ricochet doit prouver non seulement les éléments du recours de la victime immédiate, mais aussi des éléments de preuve supplémentaires. D’abord, la victime par ricochet doit prouver la faute du défendeur envers la victime immédiate, le préjudice de celle-ci et le lien de causalité entre la faute et le préjudice de la victime immédiate. Ensuite, la victime par ricochet doit prouver le préjudice propre qu’elle a subi, le lien de causalité entre son préjudice et celui de la victime immédiate, causé par la faute du défendeur.
Agressions sexuelles historiques (1976 à 1982) sur un enfant de la part de son propre oncle. Les agressions se sont produites alors que l'enfant avait entre 6 et 12 ans.
Dossier criminel dans lequel l'agresseur a plaidé coupable - peine de prison infligée durant laquelle l'agresseur décède.
La Victime intente donc un recours civil contre la Succession de l'agresseur pour un montant de 160000$
La condamnation criminelle constitue une reconnaissance par les autorités que son oncle l'a effectivement agressé sexuellement
La Victime a finalement obtenu un montant de 80 000$ pour pour dommages moraux, psychologiques et physiques et pour atteinte illicite à l'intégrité de sa personne.
La réclamation en dommages-punitifs a été rejetée car l'agresseur est décédé
"[31] Les agressions sont survenues dès la tendre enfance. Selon la psychiatre, plus l'enfant est jeune lors des abus, plus les dommages sont importants. En effet, ces abus surviennent alors que la personnalité est en voie de se construire et de se structurer. L'enfant a besoin de sécurité pour se développer harmonieusement. Or, les agressions sexuelles répétées par une figure parentale enlèvent tout sentiment de sécurité à la base."
