Toute agression sexuelle est automatiquement une atteinte à l'intégrité corporelle et crée un préjudice pour la personne qui l'a subi, c'est ce que la Cour Suprême du Canada a indiqué dans l'arrêt L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal c. J.J., 2019 CSC 35.
Une personne victime de violences à caractère sexuel peut avoir besoin de temps pour prendre conscience pleinement de ce qui lui est arrivé. Et il faut parfois plusieurs années pour dénoncer la ou les personnes qui l’ont agressée.
La personne victime d’une agression sexuelle peut donc poursuivre la personne qui l’a agressée au civil en dommages-intérêts afin d’obtenir une compensation financière pour les torts qu’elle a subis. En matière de responsabilité civile, l’article 1457 du Code civil du Québec (C.C.Q.) énonce que toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle. Lorsqu’elle manque à ce devoir, elle est responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et est tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
IMPRESCRIBILITÉ DE TELS RECOURS- NOUVEAUTÉ JURIDIQUE
Un délai de prescription existait par le passé pour intenter un recours civil suite à des violences sexuelles ce qui complexifiait de beaucoup le processus judiciaire. En effet, il fallait que la victime débourse plusieurs milliers de dollars afin d'obtenir un rapport d'expertise quant à son impossibilité psychologique d'agir (soit de déposer un tel recours). Les victimes devaient donc subir une multitude d'évaluations médicales et de rencontrer des professionnels de la santé.
Heureusement, depuis le 12 juin 2020, les auteurs d’agressions sexuelles ne peuvent plus espérer que leur conduite demeure impunie civilement par le seul écoulement du temps, car l’article 2926.1 C.C.Q. prévoit maintenant que l’action qui résulte d’une agression à caractère sexuel est imprescriptible. En effet, cet article mentionne la chose suivante:
2926.1 L’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter du jour où la personne victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Cette action est cependant imprescriptible si le préjudice résulte de la violence subie pendant l’enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale. Constitue une violence subie pendant l’enfance au sens du présent article, une thérapie de conversion, telle que définie par l’article 1 de la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (chapitre P-42.2).
Toutefois, l’action contre l’héritier, le légataire particulier ou le successible de l’auteur de l’acte, ou contre le liquidateur de la succession de celui-ci, doit être intentée dans les trois ans du décès de l’auteur de l’acte, sous peine de déchéance, sauf si le défendeur est poursuivi pour sa propre faute ou à titre de commettant. De même, l’action exercée en raison du préjudice subi par la personne victime doit être intentée dans les trois ans du décès de celle-ci, sous peine de déchéance.
AVANTAGES D'UN RECOURS CIVIL vs UN RECOURS CRIMINEL
Lors du processus criminel, la victime est considérée par la justice comme un simple témoin. Elle ne reçoit pas de compensation financière même si elle a subit des horreurs... La Charte des droits et libertés de la personne protège également l'accusé, notamment en lui accordant un droit au silence et un droit à l'avocat.
En matière civile, la personne victime est au centre du recours, c'est elle qui poursuit l'agresseur. Elle peut donc faire entendre sa voix, souvent pour la première fois. Elle aura donc l'occasion de témoigner sur les torts qu'elle a subit et de démontrer au juge les conséquences des gestes du défendeur. Bien qu'on ne peut pas retourner dans le temps et effacer ce qui s'est passé, le droit civil permet à la personne victime une indemnisation financière.